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Convention Constitutive

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

DROME ARDECHE

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CONVENTION CONSTITUTIVE


Adoptée le 1er février 2013 par l'assemblée générale du groupement,
Approuvée par arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé du 12/08/2013, publiée au journal officiel du 22/08/2013;

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Vu le chapitre II de la loi  n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2006 et ses annexes relatifs au programme de dépistage des cancers fixant un cahier des charges national pour le dépistage des cancers du sein et du colorectal ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre des collectivités territoriales et du ministre de l’économie, des finances, et du budget en date du 24 décembre 2012 portant renouvellement du groupement pour 2 ans à compter du 02/10/2012 ;

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Le groupement d’Intérêt Public est constitué entre les 11 membres suivants :
  • Le Département de la Drôme, collectivité territoriale, 26 avenue du Président Herriot, 26000 Valence, représenté par le Président du Conseil Général de la Drôme; numéro unique 222 600 017 ;
  • Le Département de l’Ardèche, collectivité territoriale, Quartier La Chaumette, 07000 Privas, représenté par le Président du Conseil Général de l'Ardèche; numéro unique 170 700 017 ;
  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme, organisme de sécurité sociale, avenue du Président Herriot, 26000 Valence, représentée par son directeur; numéro unique 775 573 389 ;
  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ardèche, organisme de sécurité sociale, 6 avenue de l’Europe Unie, 07000 Privas, représentée par sa directrice; numéro unique 515 070 050 ;
  • La Mutualité Sociale Agricole  Ardèche - Drôme - Loire, organisme de sécurité sociale, 29 rue Frédéric Chopin, 26000 Valence représentée par son Directeur Général; numéro unique 521 070 557 ;
  • Le Régime Social des Indépendants des Alpes, organisme de sécurité sociale, 5 avenue Raymond Chanas, 38327 Eybens, représenté par sa directrice, agissant pour son compte et celui du Régime Social des Indépendants des Professions Libérales Provinces ; numéro unique 490 946 696 ;
  • Le Régime Social des Indépendants du Rhône, organisme de sécurité sociale, 69 rue Duquesne, 69006 Lyon, représenté par son directeur; numéro unique 491 282 265 ;
  • Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ardèche, ordre professionnel, 35 rue Georges Couderc, 07200 Aubenas, représenté par son président; numéro unique 308 598 382 ;
  • Le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins de la Drôme, ordre professionnel,  138 avenue de la Libération, 26000 Valence, représenté par son président, numéro unique779 467 422 ;
  • La Ligue contre le cancer, comité départemental de la Drôme, association de type « loi de 1901 », 3 av de Romans, 26000 Valence, représentée par le président du comité, numéro unique 343 417 317 ;
  • La Ligue contre le cancer de l’Ardèche, comité départemental de l’Ardèche, association de type « loi de 1901 », 11 cours du Palais, 07000 Privas, représentée par le président du comité, numéro unique 322 938 887;

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination du groupement est la suivante :

DROME-ARDECHE PREVENTION CANCERS

ARTICLE 3 - OBJET

Le groupement d’Intérêt Public Drôme Ardèche Prévention Cancers a pour objet, dans le ressort des départements, sur le territoire géographique des entités membres du groupement, le dépistage organisé du cancer. Le dépistage cancer du sein et du cancer colorectal sont déjà mis en place. Celui du col de l’utérus le sera ultérieurement, dans les conditions définies par le ministre des affaires sociales et de la santé.
Le G.I.P assure dans ce cadre les missions prévues au cahier des charges des dépistages, annexé à l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif au dépistage des cancers.
Le G.I.P. assurera le dépistage de tous les cancers qui lui seront confiés ultérieurement.
Au titre de cette mission générale, le G.I.P. assure les missions suivantes :
  • Agrément des professionnels participant aux dépistages.
  • Sensibilisation des professionnels sur l’épidémiologie, l’intérêt et les limites du dépistage organisé des cancers. Elle concernera toutes les spécialités médicales  concernées par les dépistages en cours et à venir.
  • Définition des modalités de collaboration avec les médecins traitants en ce qui concerne l’incitation au dépistage, les résultats et les suivis des cas positifs.
  • Constitution et gestion des fichiers :
  • Les fichiers de référence des populations concernées fournis par les organismes de protection sociale.
  •  Le fichier des personnes dépistées.
  • Le G.I.P. assurera une gestion croisée des 2 fichiers, afin de permettre leur mise à jour mutuelle. Des liens pourront être créés avec les réseaux des professionnels de santé dans le respect des lois en vigueur, afin d’obtenir les informations nécessaires pour extraire les personnes devant justifier d’une exclusion médicale.
  • Organisation et gestion de la double lecture des mammographies.
  • Organisation et gestion de la lecture centralisée des tests de recherche de sang occulte dans les selles.
  • Définition des stratégies d’invitation des personnes au dépistage.
  • Relations avec les personnes dépistées :
  • Envoi des résultats aux personnes dépistées et à leur médecin traitant.
  • Suivi des cas positifs en partenariat avec le médecin traitant et tous les professionnels concernés par le suivi des personnes dépistées positives.
  • Évaluation interne et assurance qualité du programme.
  • Information et communication en direction du public et des professionnels.
ARTICLE 4 - DUREE

Le Groupement d’Intérêt Public Drome Ardèche Prévention Cancers a été constitué initialement pour une durée de 9 ans par arrêté du Ministre de la Santé, de la famille, et des personnes handicapées  du 19/09/2003 publié au journal officiel du 02/10/2003 (référence NOR : SANP0323686A).
Par délibération du 21/12/2012, l’assemblée générale a voté la prorogation du groupement pour deux années, soit jusqu’au 01/10/2014.
Le groupement a été renouvelé pour une durée de 2 années par arrêté conjoint du Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre des collectivités territoriales et du ministre de l’économie, des finances, et du budget en date du 24/12/2012 publié au journal officiel du 04/01/2013. (référence NOR :  AFSP1243367A).

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siège du groupement est fixé au N° 9, rue Georges Méliès, 26000 Valence.

ARTICLE 6 - DELIMITATION GEOGRAPHIQUE

Le groupement a compétence sur l’ensemble des Départements de la Drôme et de l’Ardèche.



CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 – CAPITAL

Le groupement est constitué sans capital.

ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS

Les droits des membres du groupement sont les suivants :

  • Département de la Drôme : 288 ‰
  • Département de l’Ardèche : 220 ‰
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie la Drôme : 152 ‰
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ardèche : 119 ‰
  • Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire : 68 ‰
  • Régime Social des Indépendants des Alpes :17 ‰
  • Régime Social des Indépendants du Rhône : 17 ‰
  • Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Drôme : 43 ‰
  • Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Ardèche : 42 ‰
  • Comité Départemental de la Drôme de la Ligue contre le Cancer : 17 ‰
  • Comité Départemental de l’Ardèche de la Ligue contre le Cancer : 17 ‰
                                                                                                    TOTAL :   1000 ‰

Le nombre des voix attribuées à chacun des membres pour le quorum ou lors des votes au conseil d’administration et à l’assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
 
Dans leurs rapports entre eux ainsi qu’avec les tiers, les membres sont tenus par les obligations du groupement à concurrence de leurs droits statutaires.

ARTICLE 9 – RESSOURCES DU GROUPEMENT

Le groupement dispose de moyens lui permettant d’exercer les missions qui lui sont confiées à l’article 3 ci-dessus.
Les ressources du groupement comprennent :
1° Les contributions financières des membres ;
2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;
3° Les subventions ;
4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
5° Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
6° Les dons et legs.

La contribution des membres peut être fournie :
-    Sous forme de participation financière.
-    Sous forme de mise à disposition de locaux, de matériel,  ou de personnel.
-    Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à disposition de personnels,
-    Sous-forme d'apport en industrie.
La participation financière des organismes de sécurité sociale est fixée par la réglementation nationale applicable et les conventions de financement qui en découlent.

ARTICLE 10 - MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS

Le G.I.P est la structure de gestion des programmes de dépistage organisé des cancers pour la Drôme et l’Ardèche.
Les modalités de mise en œuvre des missions élaborées de façon concertée dans le cadre du groupement font le cas échéant l’objet de conventions particulières passées entre le groupement et les membres concernés. Ces conventions précisent, en particulier :

•    Le calendrier et la qualité de leur exécution.
•    Les conditions de leur financement.
•    Les modalités d’exploitation, de publication et de diffusion des résultats et d’élaboration d’un rapport d’activité.

ARTICLE 11 - ASSURANCES

Le G.I.P s’assure auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier en assurance, en particulier pour le cas ou une erreur de diagnostic intervenue dans le cadre des dépistages organisés engagerait la responsabilité de la structure de gestion.


CHAPITRE 3 : LES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE

ARTICLE 12 - DESIGNATION DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale est composée de 24 délégués désignés par les 11 membres du groupement. Chaque membre désigne 2 délégués (sauf pour les 2 ordres des médecins qui en désignent chacun 3) pour la durée adaptée à ses propres règles de fonctionnement. Pour chaque délégué, un suppléant est également désigné pour la même durée. Toutefois, en cas d’élection ou d’empêchement définitif, les membres peuvent modifier ou reconduire unilatéralement leur représentation en cours de mandat. Ils désignent alors à nouveau des délégués et suppléants. Dans ce cas, il est nécessaire d’en informer le groupement par écrit et au moins un mois avant la réunion de l’assemblée générale ou du conseil d’administration.

Chaque membre fait partie d’un collège :
Collège des collectivités publiques : 4 délégués, 4 suppléants
Collège des caisses d’assurance maladie : 10 délégués, 10 suppléants
Collège des ligues contre le cancer : 4 délégués, 4 suppléants
Collège des médecins : 6 délégués, 6 suppléants, à répartir parmi les spécialités concernées par le dépistage des cancers pratiqué par le groupement

Chaque membre dispose d’un nombre de voix à l’assemblée générale proportionnel au nombre de droits dont il dispose.

ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale est composée des 24 délégués des 11 membres du groupement.
Les règles de quorum et de vote sont précisées ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué, celui-ci est remplacé de plein droit par son suppléant.
Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement à la fois du délégué et de son suppléant, le délégué peut donner procuration écrite un autre délégué du même collège.
L’assemblée se réunit sur convocation écrite du Président du groupement au moins deux fois par an.
L’assemblée se réunit également à la demande du quart des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Le Président doit alors être saisi par écrit.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le Président du groupement.

13.1 Assemblée générale siégeant en session ordinaire

L’assemblée générale siégeant en session ordinaire a compétence pour :
-    Prendre toute décision relative à l’administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d’autres organes par les présents statuts ;
-    Adopter et modifier le règlement intérieur, qui précise les modalités de fonctionnement du groupement ;
-    Adopter le programme annuel d’activités en terme d’objectifs et de priorités ;
-    Adopter le budget primitif annuel du groupement et les décisions modificatives;
-    Elire et révoquer les membres du conseil d’administration selon les modalités définies dans le règlement intérieur ;
-    Fixer la participation respective des membres, si elle n’est pas par ailleurs déjà prévue par la règlementation nationale applicable et les conventions financières qui en découlent ;
-    Décider de la prise de participation du groupement dans d’autres entités juridiques ;
-    Approuver le compte financier et le rapport d’activité de l’année écoulée ;
Les délibérations de l’assemblée générale, consignées dans un procès verbal de réunion, obligent tous les membres.
L’assemblée générale siégeant en session ordinaire délibère valablement si au moins les deux tiers des droits des membres sont représentés, soit 667 millièmes des droits, et au moins la moitié des délégués présents ou représentés, soit 12. Si deux délégués représentent un membre, ils doivent se partager les droits de vote du membre qu’ils représentent à raison de la moitié chacun.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est fixée avec le même ordre du jour dans les 15 jours qui suivent la réunion et une convocation adressée aux délégués dans les 3 jours. Si le quorum n’est toujours pas atteint, l’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des deux tiers des droits des membres présents ou représentés.
Après chacune des sessions de l’Assemblée Générale, il est établi un procès verbal retraçant les débats et les délibérations adoptées. Ce document est transmis à chaque délégué obligatoirement par voie postale et éventuellement par courriel, si le groupement a connaissance des coordonnées des délégués.

13.2 Assemblée Générale en session extraordinaire
L’assemblée générale en session extraordinaire a pour compétence :
-    De prendre les décisions de modification de la convention constitutive ;
-    De prendre les décisions de renouvellement de la convention constitutive ;
-    De prendre les décisions de transformation du groupement en une autre structure ;
-    De prononcer la dissolution anticipée du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation ;
-    De prendre les mesures nécessaires à l’adhésion, au retrait ou à l’exclusion d’un membre, comme précisé à l’article 29 de la présente convention.
-    De définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement (si cela entraîne une modification des statuts).
L’assemblée générale siégeant en session extraordinaire délibère valablement si au moins les deux tiers des délégués sont présents ou représentés, soit 16 délégués. Ils doivent représenter au moins les trois quarts des droits des membres, soit 750 millièmes. Si deux délégués représentent un membre, ils doivent se répartir les droits de vote du membre qu’ils représentent à raison de la moitié chacun.
Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement  en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement sont prises à la majorité des trois quarts des droits des membres présents ou représentés.
Les autres décisions sont prises à la majorité simple des droits des membres présents ou représentés.
Les règles de vote par procuration sont identiques à celles applicables à l’assemblée générale ordinaire.
Si le quorum n’est pas atteint, les règles sont identiques à celles applicables à l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est composé de 12 délégués élus par l’assemblée générale sur proposition des 11 membres du groupement, chaque membre proposant 1 délégué et 1 suppléant pour une durée de 3 ans renouvelable et révocable à tout moment par l’assemblée générale.
Ces délégués sont choisis parmi ceux siégeant à l’assemblée générale.
Collège des Collectivités Publiques : 2 délégués, dont 1 pour le Département de la Drôme et 1 pour le Département de l’Ardèche, et leurs 2 suppléants
Collège des Caisses d’Assurance Maladie : 5 délégués, dont 1 pour la Caisse Primaire d’assurance Maladie de la Drôme, 1 pour la Caisse Primaire d’assurance Maladie de l’Ardèche, 1 pour la Mutualité Sociale Agricole Ardèche - Drôme - Loire, 1 pour le Régime Social des Indépendants du Rhône, et 1 pour le Régime Social des Indépendants des Alpes, et leurs 5 suppléants.
Collège des Ligues contre le cancer : 2 délégués, dont 1 pour le comité de la Drôme, et 1 pour le comité de l’Ardèche, et leurs 2 suppléants
Collège des Médecins : 3 délégués, dont 2 pour l’ordre des médecins de la Drôme, et 1 pour l’ordre des médecins de l’Ardèche, et leurs 3 suppléants, à répartir parmi les spécialités concernées par le dépistage des cancers pratiqué par le groupement.
Chaque membre dispose d’un nombre de voix au conseil d’administration proportionnel au nombre de droits dont il dispose.
Les compétences du conseil d’administration sont les suivantes :
-    Adopter le programme annuel prévisionnel d’activité, y compris, le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement de personnel, les créations de poste ou leur  suppression, après avis du directeur ;

-    Adopter les décisions modificatives budgétaires, dans la limite d’une augmentation maximale de 5% des crédits ouverts au budget de l’année en cours ;

-    Proposer à l’assemblée générale extraordinaire des modifications de la convention constitutive ;

-    Préparer, mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale et lui rendre compte de sa gestion, au moins une fois par an, et autant de fois qu’il est nécessaire.
-    Proposer l’admission de nouveaux membres souhaitant adhérer au groupement.
-    Examiner toute question relative au fonctionnement courant du groupement.
-    Déterminer les missions  du directeur du groupement
-    Nommer les membres du comité scientifique désigné à l’article 17 ci-après.

-    Nommer les membres du comité pour l’information et la communication désigné à l'article 18 ci-après.
-    Décider de la réintégration des agents au sein de leur administration d’origine, sur proposition du directeur, dans les conditions précisées à l’article 22.1.
-    Décider de mettre fin au détachement des agents avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant, sur proposition du directeur, dans les conditions précisées à l’article 22.2.
-    Décider des conditions de recrutement et d’emploi du personnel propre au groupement, dans les conditions précisées à l’article 22.3.
-    Etablir le règlement intérieur

ARTICLE 15 – PRESIDENCE

Le (la) Président(e) du groupement est élu pour une durée de trois ans par l’assemblée générale selon les dispositions du règlement intérieur. Il en est de même pour le (la) vice-président(e).
Le Président ou, en cas d’empêchement, le Vice-Président préside les séances du conseil d’administration. En cas d’interruption ou de vacance du mandat du Président (retrait, démission, décès…), son successeur est élu dans le même collège jusqu’à la fin du mandat;
Le Président et le Vice-Président doivent chacun appartenir à des collèges différents. En cas d’absence du Président, le Vice-Président le remplacera pour les missions qui sont les siennes.
Le président est le représentant du groupement. Le président a compétence pour:
-    Procéder à la convocation de l’assemblée générale du groupement au moins une fois par an.
-    Procéder à la convocation du conseil d’administration aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an : avant le 30 avril pour arrêter les comptes qui seront soumis à l’assemblée générale, et avant le 15 décembre pour arrêter le budget de l’année suivante.
-    Participer au jury de recrutement du directeur du groupement dans le respect des règles du membre du groupement qui est son employeur.
-    Représenter le groupement en justice.
-    Ordonner les dépenses et recettes afférentes au fonctionnement du G.I.P. et signer les contrats et conventions excédant un seuil prévu par le règlement intérieur. Il délègue cette fonction au directeur selon les modalités définies par le règlement intérieur.

ARTICLE 16 – CELLULE DE DIRECTION ET DE GESTION

Elle est compose du directeur du groupement qui prépare et anime les travaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il en fait en éxécuter les délibérations.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité du conseil d’administration et de l’assemblée générale, ainsi que dans le respect des dispositions du cahier des charges national fixé par l’arrêté du 29/09/2006.
Le directeur est responsable du fonctionnement du groupement.
Le recrutement du directeur s’effectue après avis du conseil d’administration.
Il est assisté d’un adjoint chargé plus particulièrement des questions administratives, juridiques, financières, commerciales, logistiques et techniques. Ce dernier participe avec le directeur aux missions de recrutement et de gestion du personnel.

ARTICLE 17 – COMITE SCIENTIFIQUE

La composition et les missions de cette instance sont précisées à l’article 7 du règlement intérieur.

ARTICLE 18 - COMITE POUR L'INFORMATION ET LA COMMUNICATION

La composition et les missions de cette instance sont précisées à l’article 9 du règlement intérieur.

ARTICLE 19 – COMITE DE SURVEILLANCE DES CAISSES

La composition et les missions de cette instance sont précisées à l’article 10 du règlement intérieur.
ARTICLE 20 - CONTRÔLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du Code des Juridictions Financières.
Par ailleurs, par application de l’article 115 de la loi du 17/05/2011 portant simplifification et amélioration de la qualité du droit, et de l’article 6 du décret N° 2012-91 du 26/01/2012 relatif aux groupements d’intérêt public, le groupement peut-être soumis au contrôle économique et financier de l’Etat, compte tenu du fait que certains de ses membres, à savoir les organismes de sécurité sociale, sont eux-mêmes soumis à ce contrôle.
Le contrôleur est le Directeur Départemental des Finances Publiques du département où se trouve le siège du groupement. Il participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décision du groupement.


CHAPITRE 4 : LES MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL

ARTICLE 22 – LE PERSONNEL

Le groupement est doté d’une cellule permanente de direction et de gestion, animée par le directeur du groupement, comme précisé à l’article 16.
Les personnels constituant la cellule de direction et de gestion du groupement sont mis à sa disposition par les membres et, à titre complémentaire, peuvent être recrutés directement par le groupement.
Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
-    des personnels mis à disposition par leurs membres
-    des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement
-    et à titre complémentaire des personnels propres recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur le budget du groupement.
-    Le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;

22.1 La mise à disposition
Les personnels mis à disposition conservent leur statut et leur rémunération. Une convention de mise à disposition viendra préciser les conditions de cette mise à disposition, ainsi que les modalités du remboursement éventuel de la rémunération et des charges sociales par le groupement.
Les agents sont mis à disposition du groupement par périodes de 3 ans renouvelables pour la même durée, avec une limite de 6 ans au total pour les agents non-titulaires.
Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ils conservent leurs statuts d’origine. Leurs employeurs respectifs conservent à leur charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conservent la responsabilité de leur évaluation, de leur avancement et de leur promotion dans leurs cadres d’emploi, emploi ou corps d’origine.
Ces personnels sont réintégrés au sein de leur administration d’origine :
-Par décision du conseil d’administration sur proposition du directeur.
-Sur leur demande ou à la demande de l’administration, de l’établissement ou de l’organisme d’origine.
-Pour des raisons disciplinaires par accord entre le groupement et l’établissement ou l’organisme d’origine.
-En cas de retrait du membre.
-En cas de dissolution du groupement.

22.2 Le détachement
Des agents de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
Le fonctionnaire détaché, bien que placé hors de son cadre d’emploi, emploi ou corps d’origine, continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son cadre d’emploi, emploi ou corps d’origine.
Le détachement peut être soit :
D’une durée inférieure à six mois et non renouvelable.
D’une durée maximum de cinq ans et renouvelable par périodes n’excédant pas cinq années.
Il est mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant :
Par décision du conseil d’administration sur proposition du directeur.
Sur leur demande ou à la demande de l’administration d’origine ou à la demande du groupement.
En cas de faute grave commise dans l’exercice des fonctions.

22.3 Le personnel propre du groupement
Le groupement peut recruter, à titre complémentaire, du personnel propre.
Les conditions de recrutement et d’emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d’administration et soumises à l’autorisation préalable du Contrôleur d’État, sauf des recrutements initiaux permettant la mise en place de la structure.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n’acquièrent pas de droits particuliers à occuper ultérieurement des emplois auprès des personnes morales membres du groupement.
Le régime du personnel propre au groupement (dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'État) doit être déterminé par l'assemblée générale ou à défaut par le conseil d'administration dans un délai de six mois à compter de la publication de ce décret (décret non publié à la date du 22/01/2013).
Le groupement s’étant vu confier une mission de service public administratif, le statut de son personnel propre relèvera du droit public.

ARTICLE 23 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS

Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies en application de l’article 32.


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 24 - BUDGET

L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget est arrêté chaque année par l’assemblée générale. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets opérationnels fixés par le groupement.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Il prévoit, notamment, les charges correspondant au fonctionnement du groupement : dépenses de personnel, frais de fonctionnement courant, dépenses d’investissement, ainsi que les ressources de toutes natures destinées à couvrir ces charges, et notamment les contributions financières ou en nature des membres.
Le compte financier de l’exercice budgétaire fait l’objet d’un vote de l’assemblée générale l’année qui suit son exécution, dans les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.

ARTICLE 25 - GESTION

Le groupement applique les règles de la comptabilité publique.
La comptabilité et le mode de gestion adoptés sont ceux d’un établissement public à caractère administratif.
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l’exercice suivant. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, le conseil d’administration statue, sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
Les éventuels excédents sont dévolus entre les membres le jour de la dissolution en fonction de la participation financière moyenne des trois dernières années.

ARTICLE  26 - TENUE DES COMPTES

La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public, nommé par arrêté du Ministre du budget, de l’économie et des finances publiques.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables.

ARTICLE  27 – ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX

Suivant l’article 8 du décret du 26/01/2012 relatif aux groupements d’intérêt public,  les achats de fournitures, de services ou de travaux du groupement sont soumis à l’ordonnance du 06/06/2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.


CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 28 - REGLEMENT INTERIEUR   

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.

ARTICLE 29 - ADHESION, EXCLUSION, RETRAIT

28.1 Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres dont l’intérêt pour l’objectif de l’action justifie l’adhésion. Le groupement déterminera leur condition d’adhésion.
La demande d’adhésion est formulée par écrit, acceptée par décision de l’assemblée générale Ordinaire après avis du conseil d’administration.
Cette nouvelle adhésion fera l’objet d’un avenant aux présents statuts, adopté en assemblée générale extraordinaire.

28.2 Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale Extraordinaire, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Le(s) délégué(s) du membre concerné est (sont) entendu(s) au préalable par le conseil d’administration. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.

28.3 Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice, sous réserve qu’il ait notifié son intention par lettre recommandée avec demandee d’avis de réception au Président du groupement trois mois avant la fin de l’exercice et qu’il se soit acquitté de ses obligations financières vis-à-vis du groupement pour l’exercice en cours et les précédents et en fonction de la clé de répartition figurant à l’article 9. Cette modification devra faire l’objet avant retrait d’un avenant aux présents statuts, adopté en assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 30 – DISSOLUTION

Le groupement d’intérêt public est dissous:
•    De plein droit à l’arrivée du terme de sa convention constitutive, si cette convention n’a pas été renouvelée, et que le groupement a été créé pour une durée déterminée;
•    Par décision de l’assemblée générale extraordinaire;
•    Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet du groupement.
Les décisions de dissolution anticipée sont prises par l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues par l’article 13.2.
Ces décisions sont ensuite transmises au Préfet du Département du siège du groupement au moins trois mois avant la date d’échéance envisagée.
La décision de dissolution anticipée doit être publiée au journal officiel de la République Française comme en matière de constitution.
La dissolution anticipée entraîne la liquidation du groupement dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 31 - LIQUIDATION

La dissolution du groupement d’Intérêt Public entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci.
L’assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours.
A l’issue de cet avenant, le ou les liquidateurs procèderont aux dernières répartitions entre financeurs.

ARTICLE 32 - DEVOLUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l’autorité administrative, l’actif et le passif du groupement sont dévolus à chacun des membres du groupement en fonction de la clé de répartition prévue à l’article 9 des présents statuts.

ARTICLE 33 - CONDITION SUSPENSIVE

La présente convention constitutive est conclue sous réserve de leur approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité.

Fait à Valence, le 01/02/2013

Pour le Département de la Drôme;   
Le Président du Conseil Général,

Pour le Département de l’Ardèche;
Le Président du Conseil Général,

Pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme;
Le Directeur,

Pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ardèche;
La Directrice,

Pour la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire;
Le Directeur Général,

Pour le Régime Social des Indépendants des Alpes;
Le Directeur,

Pour le Régime Social des Indépendants du Rhône;
Le Directeur,

Pour le comité départemental de la Drôme de la Ligue contre le Cancer;
Le Président,

Pour le comité départemental de l’Ardèche de la Ligue contre le Cancer;
Le Président,

Pour le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Drôme
Le Président,

Pour le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Ardèche
Le Président,


ANNEXE : Récapitulatif des règles de quorum et d’adoption des délibérations applicables aux instances de décisions du G.I.P.

               
Nombre minimum de délégués présents ou représentés à la session :      
Conseil d’administration : 9 (sur 12 titulaires)
Assemblée générale ordinaire :12 (sur 24 titulaires)
Assemblée générale extraordinaire : 16 (sur 24 titulaires)

Nombre minimum de droits représentés à la session :
Conseil d’administration : 500 millièmes   
Assemblée générale ordinaire : 667 millièmes
Assemblée générale extraordinaire : 750 millièmes

Majorité de droits de vote pour adoption d’une délibération :
Conseil d’administration : Deux tiers des droits représentés
Assemblée générale ordinaire : Deux tiers des droits représentés
Assemblée générale extraordinaire : Majorité simple des droits représentés
   
Dans tous les cas un seul pouvoir au maximum par délégué présent

    
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